Exploitation du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat: le cahier des charges bientôt sur la table du SSG

M.Faid répondait aux préoccupations des membres du Conseil de la nation lors d’une plénière présidée par M. Salah Goudjil, président de cette instance, et consacrée à la présentation et au débat du projet de loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Le ministre des Finances a fait état, dans ce cadre, de « la finalisation du cahier des charges qui sera bientôt soumis au Secrétariat général du Gouvernement pour débat lors de l’examen des textes d’application de cette loi ».

Ce cahier des charges, ajoute-t-il, « prévoit des clauses administratives générales et spécifiques tenant compte des orientations stratégiques en matière de développement socioéconomique ».

Détaillant les démarches nécessaires pour bénéficier du foncier économique, le ministre a précisé que l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) présentera toutes les informations relatives à la disponibilité du foncier à travers la plateforme numérique qu’elle gère, pour ensuite permettre à l’investisseur de s’inscrire et de formuler une demande d’obtention du foncier choisi.

Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées sur la plateforme numérique seront traitées via le guichet unique qui englobe les différents secteurs concernés par l’investissement y compris les trois agences chargées de l’aménagement, compte tenu des orientations stratégiques dans le domaine du développement socioéconomique, a-t-il expliqué.     

L’AAPI émettra, en cas d’approbation, une décision provisoire et une fois le délai de recours expiré, la décision autorisant l’octroi de la concession au profit de l’investisseur devient définitive.

Suite à ladite décision, les services des domaines de l’Etat territorialement compétents demanderont à l’AAPI d’établir un contrat de concession au profit de l’investisseur, selon les explications fournies par M. Faid.

S’agissant de la forme d’octroi du foncier, le ministre a précisé que cette concession de gré à gré est octroyée pour une durée de 33 ans, renouvelable et cessible après « la réalisation effective et mise en exploitation du projet ».

Cette forme offre à l’investisseur, après réalisation du projet, le choix de rester concessionnaire ou de convertir la concession en cession dans la période qu’il juge propice, a-t-il poursuivi.

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Et d’ajouter que l’investisseur détient tous les investissements réalisés avec ses propres fonds et que la durée de l’acte de concession reste indéterminée et renouvelable. 

Quant à certaines catégories de terres exclues du champ d’application de cette loi, notamment les terres agricoles, le ministre a précisé que « le foncier agricole qui est considéré comme un défi stratégique à valoriser et à préserver, est soumis à un dispositif juridique spécifique et il est de ce fait, exclu du champ d’application de cette loi ».

Les biens communaux sont eux aussi exclus du champ d’application de cette loi relative aux domaines de l’Etat, a ajouté M. Faid, faisant observer que »le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi relatif au code communal qui prévoit les modalités de gestion des biens communaux ».

Quant au rôle des walis dans l’opération d’octroi du foncier, le ministre a précisé que l’AAPI prend leur avis « à titre consultatif » sur le type d’investissements devant être réalisés, dans le cadre de la politique tracée par l’Etat, soulignant que « la décision du wali est non-contraignante pour l’Agence ».

Dans ce contexte, M. Faid a affirmé que les walis sont chargés de l’assainissement et du suivi des projets d’investissements réalisés auparavant, ayant fait l’objet d’une décision de wilaya autorisant l’octroi de la concession ou consacrés par un acte de concession.

Pour ce qui de l’aménagement du foncier économique, il a indiqué que les trois agences spécialisées sont chargées de cette mission, selon l’affectation du foncier, et ce, avant son octroi aux investisseurs, relevant que « le foncier déjà aménagé qui a été récupéré sera attribué directement après l’adoption de la loi ».