Faux et usage de faux: le projet de loi présenté devant la commission des affaires juridiques

M. Tabi a indiqué devant les membres de la commission, que ce projet visait à mettre fin à « ce phénomène qui s’est transformé en comportement social dangereux, au détriment de la majorité des Algériens honnêtes ».

Le ministre a souligné, en outre, que ce phénomène « a touché plusieurs domaines et s’est caractérisé par des indus avantages, des subventions, des aides sociales, des exonérations fiscales, voire un logement accordés à une certaine catégorie, ce qui a coûté des sommes considérables au Trésor public ces dernières années ».

Ce projet, qui constitue un nouveau cadre juridique pour définir les mécanismes de lutte contre le faux et l’usage de faux, vise à « définir les règles des transactions dans la société et traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, promouvoir une concurrence équitable dans tous les domaines, garantir l’égalité pour tous, préserver l’intégrité des écritures et des documents, assurer l’accès des bénéficiaires aux aides de l’Etat, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables ».

Le projet de loi prévoit également « l’inclusions de tous les crimes de faux et usage de faux prévus par le code pénal dans la nouvelle loi applicable sur le faux en écritures publiques, faux pour obtention d’aides du Gouvernement, être exonéré d’impôts ou pour fuir des engagements », a ajouté le ministre.

« Elle est applicable également pour le faux-monnayage, ou la falsification de titres bancaires y compris les monnaies numériques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi que l’usurpation de fonction, de noms et de prénoms », a-t-il poursuivi.

Ce projet de loi propose la mise en place de mécanismes de prévention contre ce type de criminalité à travers la numérisation, l’obligation des administrations de sécuriser les documents, la généralisation de la signature électronique, la promotion de la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations entre les différents intervenants en la matière.

Selon le projet de loi, le parquet peut introduire une action en justice concernant les crimes cités, offrant aussi la possibilité de procéder à une perquisition électronique et à toutes les méthodes d’investigations légales.

Concernant les crimes préjudiciables au Trésor public, le projet de loi stipule que l’agent judiciaire du Trésor peut se constituer partie civile devant les juridictions compétentes.

Le projet insiste sur la compétence des juridictions algériennes dans les crimes commis en dehors du pays, mais qui sont préjudiciables à l’Algérie, ses institutions et ses citoyens.

Le projet de texte propose des peines allant à 30 ans de prison ou la perpétuité, tout en durcissant la peine en cas de complicité ou d’implication d’un fonctionnaire de l’Etat dans des affaires de faux et d’usage de faux.