Arrêts du Conseil d’Etat, une référence pour les juridictions administratives
ALGER – Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé, lundi à Alger, que les arrêts rendus par le Conseil d’Etat se voulaient une référence pour statuer les actions portées devant les juridictions administratives, notamment après avoir renoué avec sa principale vocation qui consiste à statuer les pourvois en cassation en matière administrative.
Dans son allocution lors de la journée d’étude internationale sur les techniques de pourvoi en cassation, M. Tabi a rappelé que le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat émanait des dernières réformes ayant touché le système législatif algérien en général et la justice administrative en particulier, affirmant que les arrêts du Conseil d’Etat constitueront à l’avenir « une référence importante » pour statuer les affaires portées devant les juridictions administratives.
Le ministre a précisé que l’action du Conseil d’Etat est à même de garantir « l’unification » de la jurisprudence administrative d’une part et de réaliser « l’équilibre » entre les libertés individuelles et collectives et entre l’intérêt public et les prérogatives publiques du pouvoir, d’autre part à travers l’instauration de principes et de jurisprudences stables et saines.
Selon M. Tabi, les pourvois seront rationalisés en vue de limiter le recours abusif à cette procédure et ce dans le cadre du projet de loi relatif au code de procédure civile et administrative présenté en Conseil de ministres et en exécution des instructions du président de la République en vue de faciliter aux citoyens les procédures de recours au Conseil d’Etat.
Le ministre a indiqué que le recours abusif au pourvoi en cassation a entrainé « la surcharge des affaires » au niveau des hautes juridictions, ce qui a empêché l’examen de ces pourvois dans les délais raisonnables.
