Projet de la loi relatif à la lutte contre le faux et l’usage de faux: Moraliser la vie publique

Présentant le projet de loi lors d’une séance plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Tabi a souligné que ce texte intervenait en application des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visant à élaborer un texte spécifique pour traiter, voire lutter « rigoureusement » contre le phénomène de fraude, et ce dans le cadre des engagements présidentiels relatifs à la moralisation de la vie publique.           

Le ministre a souligné, en outre, que ce phénomène « a touché plusieurs domaines et s’est caractérisé par l’octroi d’indus avantages, de subventions, d’aides sociales, d’exonérations fiscales, voire un logement ou bien immobilier à une certaine catégorie, ce qui a coûté des sommes considérables au Trésor public ces dernières années ».

Ce projet vise à « définir les règles des transactions dans la société et à traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, promouvoir une concurrence loyale dans tous les domaines, garantir l’égalité pour tous, préserver l’intégrité des écritures et des documents, assurer l’accès aux aides de l’Etat à ceux qui les méritent, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables ».

Le projet de loi prévoit également « l’introduction de tous les crimes de faux et d’usage de faux prévus par le code pénal à cette nouvelle loi applicable également pour faux en écritures publiques et faux pour l’obtention d’aides indues auprès du Gouvernement ou pour bénéficier d’une exonération d’impôts ou fuir des engagements », a ajouté le ministre.

« Elle est applicable également pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction électroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi qu’usurpation de fonction, de noms et de prénoms », a-t-il poursuivi.

M.Tabi a fait savoir, dans ce sillage, que le projet de loi prévoit « la mise en place d’une base de données nationale sur les crimes de faux et usage de faux comprenant les méthodes et les techniques utilisées afin de définir les mesures à prendre pour la prévention et la lutte contre de ce crime ».

Le projet de texte, souligne le ministre, propose des « peines allant à 30 ans de prison ou la perpétuité, tout en durcissant la peine en cas de complicité ou d’implication d’un fonctionnaire de l’Etat dans des affaires de faux et d’usage de faux ».

Pour leur part, les députés se sont félicités de la teneur du texte qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le faux et l’usage du faux, ce qui impacte négativement le bon fonctionnement de l’administration menaçant la sécurité et la stabilité de l’Etat et de la société », appelant à « la généralisation de la numérisation dans tous les domaines afin de réaliser la transparence et contribuer à la lutte contre le faux et l’usage du faux ».