APN: présentation du projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire
ALGER – La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a entendu, lundi, un exposé du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, sur le projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, décidée par la justice aux femmes divorcées et aux enfants gardés.
Dans son exposé, le ministre a expliqué que ce projet de loi intervenait pour « réviser le cadre juridique régissant l’intervention de l’Etat en matière de pension alimentaire, qui constitue un engagement fondamental assumé par l’époux envers la femme divorcée et les enfants gardés suite à la dissolution des liens conjugaux ».
« Le refus délibéré de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi », a-t-il ajouté.
Le projet de loi s’articule autour de trois axes fondamentaux, le premier portant sur le champ d’application et stipule que les bénéficiaires des redevances financières sont l’enfant gardé ayant bénéficié d’une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance judiciaire, y compris pour la pension alimentaire provisoire en cas de requête de divorce, et la femme divorcée qui a bénéficié de jugement lui octroyant une pension alimentaire.
Le deuxième axe porte sur le Fonds de la pension alimentaire. Cet axe stipule que l’Etat prend en charge les redevances financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire, géré par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, via les secrétaires généraux des Cours, tout en réglementant l’accès aux redevances financières du fonds par des conditions et procédures précises qui garantissent à l’Etat, représenté par le ministère de la Justice, la transparence dans la gestion des deniers du fonds conformément à des mécanismes spéciaux de recouvrement des redevances payées, garantissant aux enfants et aux femmes divorcées l’obtention de la pension alimentaire accordée par la justice conformément à des conditions et des procédures simples.
Concernant le troisième axe, le ministre a indiqué qu’il concernait la gestion du Fonds de la pension alimentaire au niveau local à travers l’établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières, en attribuant le pouvoir d’ordonner le paiement de dettes financières du créancier au titre de la pension alimentaire, au secrétaire général au niveau des cours de justice en sa qualité d’ordonnateur secondaire.
Ce projet oblige le secrétaire général au niveau de la cour de justice de mettre à la disposition du trésorier de la wilaya toutes les informations pouvant faciliter le recouvrement des créances financières tout en obligeant le trésorier à payer les créances sur la base d’un virement de paiement émis par le secrétaire général au niveau de la cour dans un délai de dix (10 jours) à compter de la date de sa réception, a-t-il ajouté Dans le même contexte, M. Tabi a souligné que le trésorier de la wilaya » transmettra le relevé contenant la liste nominative des débiteurs à l’agence judiciaire du trésor pour se constituer partie civile devant les juridictions dans les cas de non paiement de la pension alimentaire dans lesquels le créancier obtient des redevances financières au moyen d’une pension alimentaire conformément aux dispositions de ce projet de loi ».
