Projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire: l’Etat engagé à la prise en charge des catégories vulnérables

Le ministre répondait aux préoccupations des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une plénière consacrée à la présentation et au débat du projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, tenue en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Ce projet de loi a des objectifs clairs, à savoir « affirmer le rôle social de l’Etat conformément à la Constitution et aux engagements internationaux de l’Algérie relatifs à la prise en charge des catégories vulnérables et démunies », a indiqué M. Tabi.

« L’Etat a décidé de prendre en charge le paiement de la pension alimentaire des femmes divorcées et des enfants gardés, dans le cas où l’époux n’est pas en mesure de le faire. Ce projet de loi vient résoudre cette problématique en particulier. Pour le reste des problèmes il y aura certainement d’autres lois », a expliqué le ministre, relavant que « la Constitution est claire. Il incombe à l’Etat de prendre en charge les catégories sociales de manière générale, et les catégories vulnérables en particulier ».

Abordant les conditions de création du Fonds de la pension alimentaire, M. Tabi a rappelé que sa création en 2015 est intervenue en réponse à une revendication insistante de cette frange en difficulté. Il a été annulé en 2021 en vertu de la loi de finances après s’être révélé inefficace en raison des dettes cumulées faute de recouvrement « compliquant la situation davantage ».

Il a en outre estimé que son transfert au ministère de la Justice, au lieu du ministère de la Solidarité nationale, « permettra aux personnels de la justice de collecter les fonds selon leurs précédentes expériences, d’autant que la mission a été confiée au Secrétaire général en coordination avec le trésorier », soulignant que le fonds « est un mécanisme de paiement de la pension alimentaire et de récupération des fonds de l’Etat ».

Par ailleurs, le ministre a souligné « la nécessité de prendre en charge l’enfant à charge en cas d’incapacité du mari à payer une pension ou de son décès, en sus d’autres articles dans le code de la famille qui traitent de ces questions ».

S’agissant du dépôt des documents pour l’obtention de la pension au niveau des tribunaux, M. Tabi a affirmé qu’ils « sont déposés au début de chaque année et qu’ils sont mis à jour annuellement loin de toute bureaucratie ».

Répondant à une question sur la capacité de la femme titulaire de la garde à subvenir aux besoins de ses enfants, le ministre a précisé que « ce cas ne décharge par l’époux débiteur ».

En ce qui concerne les délais d’obtention de la pension alimentaire, il a indiqué qu’ils « sont liés aux démarches et au trésor », alors que « le paiement doit se faire par poste, en attendant la création de nouveaux moyens numérisés ».