Conseil de la nation: présentation du texte de loi amendant la loi sur l’aviation civile

L’exposé a été présenté lors d’une séance présidée par M. Ilyes Achour, président de la Commission, au siège du Conseil de la nation, en présence de M. Ahmed Kharchi, vice-président du Conseil de la nation et chargé des questions législatives et des relations avec le Gouvernement et l’Assemblée populaire nationale (APN), ainsi que de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Besma Azouar.

Le représentant du Gouvernement a précisé dans son exposé que le texte de cette loi modifiant et complétant la loi N  98-06 du 27 juin 1998, a pour objet d’introduire de nouvelles dispositions à même de permettre à l’Agence nationale de l’aviation civile d’élaborer des consignes techniques pour l’application des normes et des recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

L’introduction de ces dispositions intervient pour faciliter les procédures d’actualisation de la règlementation de l’aviation civile algérienne, dans le cadre de l’opération permanente et continue de mise en conformité aux normes et aux recommandations de l’OACI stipulées dans les 19 avenants.

Ce texte, poursuit le ministre, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, sous toutes ses formes, via l’échange des renseignements des passagers et la collecte des informations de réservation, Passenger name record (PNR) et d’informations liées à l’enregistrement des passagers, Advanced passenger information (API).

Il intervient aussi en réponse aux exigences internationales émises par le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) relatives aux combattants terroristes étrangers, mais aussi conformément aux normes et recommandations contenues dans l’Avenant 9 de la Convention de Chicago, relative à l’aviation civile internationale et aux exigences de sécurité de l’Algérie, a-t-il ajouté.

Dans ce sillage, M. Zahana a affirmé que ce texte de loi « est un appui législatif nécessaire à l’activation de l’Union nationale des informations des passagers (UNIP), au regard de ses dispositions qui obligent les transporteurs et les opérateurs de voyages aériens, à assurer l’envoi des données à l’UNIP, en sus des sanctions administratives qui en résultent ».

Pour ce faire, il a été suggéré dans le projet modifiant et complétant la loi, l’ajout de dispositions et d’articles qui prévoient l’obligation pour les transporteurs aériens de collecter les données relatives aux passagers et de les envoyer à l’instance chargée du traitement des passagers, ainsi que des sanctions administratives qui résultent de chaque contravention commise par le transporteur aérien, du fait de son manquement aux obligations fixées dans ce texte de loi.

Le ministre a également rappelé que cette loi avait connu plusieurs amendements au regard des changements profonds survenus dans le domaine de l’aviation civile sur le plan réglementaire, dont la création de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC).

Dans son allocution à l’entame de la séance, le président de la Commission, M. Achour a rappelé  »l’importance du texte de loi, objet de l’exposé dans l’organisation d’un secteur vital comme celui de l’aviation civile, en contribuant à la relance de l’économie nationale et à l’augmentation du niveau de sa performance et de la qualité de la prestation fournie aux usagers, en sus de l’adaptation des textes régissant l’aviation civile dans notre pays, aux exigences internationales ».

Lors de la séance, les membres de la Commission ont salué l’initiative de ce projet, les amendements, ainsi que les modifications introduites aux textes, aux fins de conformité de la législation nationale qui régit ce domaine, avec les lois internationales, à même de permettre au secteur de l’aviation civile nationale d’améliorer la qualité des prestations fournies.

A rappeler que la Commission d’équipement et de développement local s’attèle, à travers son examen de ce texte, à élaborer son rapport préliminaire sur le même texte, en vue de le soumettre en plénière consacrée à sa présentation et à son débat et qui est prévue pour mardi le 23 janvier.