APN: présentation du projet d’amendement du Code pénal
ALGER – Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, jeudi, devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 66-156 portant Code pénal.
Lors de cette présentation, le ministre a indiqué que ce projet s’inscrivait dans le cadre de la « mise en œuvre du programme du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, relatif à la lutte contre la criminalité et à la garantie de la sécurité des citoyens et de la protection des biens », ajoutant que le texte prévoyait « plusieurs mesures, dont l’amendement des dispositions relatives au travail d’intérêt général (TIG) ».
Le projet propose également « l’introduction d’une nouvelle peine alternative consistant en la surveillance électronique, tout en définissant les conditions et les modalités de son application ».
« Est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 Da, toute personne qui se rend coupable d’actes ou de pratiques visant à entraver l’investissement. La peine est portée de cinq (05) à sept (07) ans si le forfait a été facilité par la fonction de l’auteur », stipule le projet.
Le projet d’amendement comprend, en outre, « des dispositions criminalisant de nouveaux actes, dont la sorcellerie, le rechargement du solde appels ou internet, ou l’obtention d’autres services en connaissance de l’incapacité de les payer, ainsi que l’outrage, l’injure ou la diffamation par tout moyen contre les symboles de la Guerre de libération ».
Par ailleurs, le projet comporte des dispositions liées au « renforcement de la protection des victimes de certains crimes, notamment le harcèlement, l’agression ou l’exploitation sexuelle ».
