Arrêts de la Cour de justice de l’UE sur le Sahara occidental: « victoire majeure » pour le peuple sahraoui
LONDRES- L’Observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW) a qualifié les arrêts rendus vendredi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirmant l’illégalité des accords commerciaux conclus entre l’Union et le Maroc, de « victoire majeure » pour le peuple du Sahara Occidental.
« C’est une victoire majeure pour le peuple du Sahara Occidental. A l’heure où le droit international est sous pression, il est fondamental que l’UE suive sa propre cour et cesse de collaborer avec l’occupant par le biais d’accords commerciaux illégaux », a affirmé l’Observatoire dans un communiqué.
ce titre, Sara Eyckmans, membre de l’Observatoire, a jugé qu’il était « désormais temps pour l’UE de respecter les décisions de sa propre Cour ».
« Le Sahara Occidental n’est pas le Maroc et ne peut être inclus dans les négociations de l’UE avec l’occupant », a-t-elle soutenu, appelant « toutes les entreprises privées qui participent au pillage des ressources du territoire par le Maroc, à respecter l’Etat de droit et à mettre immédiatement un terme à leur implication dans la dernière colonie d’Afrique ».
Elle a ajouté que « les entreprises étrangères qui travaillent pour le Maroc au Sahara Occidental, doivent être vraiment conscientes de la zone grise juridique dans laquelle elles opèrent ».
En janvier 2019, l’Union européenne (UE) et le Maroc ont signé l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ainsi que le protocole de mise en œuvre. Cet accord a été approuvé par le Conseil au nom de l’UE.
En juin 2019, le Front Polisario a demandé l’annulation de la décision du Conseil devant le Tribunal.
Dans sa requête, le Front Polisario a estimé que le Conseil n’a pas respecté le droit à l’autodétermination de ce peuple. Suite à cette requête, le Tribunal a, dans son arrêt, annulé la décision du Conseil.
En 2021, la Commission et le Conseil de l’UE ont chacun formé un pourvoi devant la Cour. Vendredi, la CJUE a rejeté ces recours, synonyme d’annulation des accords signés entre le Maroc et les Vingt-Sept et étendus illégalement au Sahara occidental occupé.
Le président de la Cour de justice de l’UE, Koen Lenaerts, a précisé que les accords commerciaux et de pêche UE-Maroc impliquant le territoire ont un délai d’un an pour l’application de leur annulation.
La Cour s’est également prononcée sur l’étiquetage des produits du Sahara Occidental, affirmant que ces produits agricoles ne peuvent être étiquetés provenance Maroc.
Pour rappel, en 2015, le Tribunal de l’UE a annulé l’application de l’accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental.
En 2016, la CJUE a statué dans le cadre du recours introduit par la Commission européenne contre l’arrêt de 2015, concluant que l’accord commercial UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental.
En février 2018, la CJUE a jugé que l’accord de pêche UE-Maroc est inapplicable au Sahara Occidental dans une affaire transmise par la Haute Cour du Royaume-Uni.
En juillet 2018, le Tribunal de l’UE a conclu de nouveau que l’accord de pêche UE-Maroc est invalide au Sahara Occidental dans l’affaire que le Front Polisario avait intentée contre l’accord, et en novembre 2018, ce même Tribunal a jugé que l’accord aérien UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara Occidental.
En septembre 2021, le Tribunal de l’UE rend, encore une fois, des décisions sur l’accord commercial UE-Maroc modifié et l’accord de pêche.
Tous ces arrêts ont conclu que le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc, et que le Maroc n’a ni souveraineté ni mandat d’administration sur le territoire. De fait, le peuple du Sahara Occidental est une tierce partie aux accords UE-Maroc et doit consentir expressément pour être affecté par ces accords.
La décision de septembre 2021 soulignait même que le consentement doit être obtenu par l’intermédiaire de la représentation du peuple du Sahara Occidental reconnue par l’ONU, le Front Polisario.
Cette précision répondait à l’approche adoptée par la Commission européenne à l’égard des décisions antérieures de la Cour sur l’accord commercial et l’accord de pêche. La Commission avait procédé à des négociations avec le Maroc en vue de modifier les deux accords pour inclure les termes « Sahara Occidental » dans leur champ d’application géographique.
Plutôt que de rechercher le consentement du peuple du Sahara Occidental, comme le stipulait la Cour, la Commission a organisé une consultation des parties prenantes marocaines.
