Réunion des bureaux des deux chambres du Parlement et du représentant du Gouvernement

Tenue au siège de l’APN, cette réunion « intervient pour arrêter l’ordre du jour de la session parlementaire ordinaire 2024-2025, en application des dispositions de l’article 15 (alinéa 1) de la loi organique N 16-12, modifiée et complétée, définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement ».

La réunion se tient suite à « l’ancrage des fondements de la démocratie, à travers une élection présidentielle qui a démontré une grande conscience populaire et s’est déroulée dans le calme et la sérénité », a souligné M. Boughali, précisant que la rencontre « intervient une année après le déclenchement de la résistance palestinienne face à l’agression sioniste barbare ». Il s’est dit fier à cette occasion de « la position officielle et populaire de l’Algérie en faveur la cause palestinienne ».

M. Goudjil a souligné de son côté, « l’importance que revêt la coordination et la complémentarité entre les deux chambres du Parlement », évoquant « le premier anniversaire de la guerre sioniste barbare contre Ghaza et les territoires palestiniens ». Il a rappelé, dans ce contexte, que la cause palestinienne « n’est pas née le 7 octobre 2023, mais remonte à plus de 75 ans ».

Et d’ajoute : « la réunion d’aujourd’hui qui fait suite au triomphe de la pratique démocratique, couronnement de notre glorieuse histoire révolutionnaire » vise à renforcer « le rôle et missions législatives et de contrôle de notre Parlement et à approfondir la pratique et l’acte démocratique ».

« L’objectif escompté aujourd’hui est de renforcer l’indépendance politique et économique de l’Algérie triomphante », a-t-il précisé, ajoutant que « le but de ces politiques et programmes est bien le citoyen ».

Dans son allocution à cette occasion, la ministre des Relations avec le Parlement a salué  » l’attachement du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune à la tenue d’une rencontre annuelle avec les membres du Parlement pour dresser le bilan des accomplissements et prendre connaissance des réalités et des défis ».

La ministre a, en outre, fait état d’une liste de projets de loi déposés actuellement auprès de l’APN, ainsi que de projets de loi qui pourrait figurer à l’ordre du jour des travaux de la session parlementaire en cours.

Mme Azouar a également relevé que « des départements ministériels s’attèlent actuellement à la préparation et à l’élaboration d’autres projets de loi qui peuvent s’ajouter à la liste de ces projets de loi », indiquant que « le gouvernement se réserve le droit d’affirmer que certains projets de loi peuvent revêtir le caractère d’urgence, et ce conformément aux articles 15 et 16 de la loi organique régissant les relations fonctionnelles entre le Parlement et le Gouvernement », précise le communiqué du Conseil de la nation.

Les membres des deux bureaux ont procédé, ensuite, à un échange de vues et entamé un débat. Ils ont souligné l’impératif de parvenir à une véritable complémentarité entre le Parlement et le Gouvernement qui soit basée sur le respect en concrétisation de la pratique démocratique, l’objectif étant l’intérêt suprême du pays ».

L’accent a été également mis, lors de cette rencontre, « sur la nécessité d’inscrire la loi relative au statut du membre du Parlement à l’ordre du jour de la session en cours. Il a été question d’examiner les modalités de coordination et de consultation entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement dans les domaines relatifs à l’activité législative et de contrôle ainsi que la diplomatie parlementaire ». « La mission du Parlement ne doit pas se limiter au vote des lois, mais doit, plutôt, assurer la législation ».

Liste des projets de lois déposés et pouvant être déposés auprès du Parlement

Les projets de lois sont les suivants:

* Projets de lois déposés actuellement auprès de l’Assemblée populaire nationale:

-Projet de loi portant code de procédure pénale

-Projet de loi relatif à la protection et à la promotion des personnes aux besoins spécifiques

-Projet de loi modifiant et complétant la loi 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets

*Projets de lois pouvant être déposés auprès du Bureau du Conseil de la nation ou de l’Assemblée populaire nationale lors de la session parlementaire actuelle:

-Projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2022

-Projet de la loi de finances de 2025

-Projet de loi réglementant l’activité minière

-Projet de loi relatif au partenariat Public-Privé

-Projet de loi relatif à la mobilisation générale

-Projet de loi portant code de commerce

-Projet de loi organique fixant les conditions et modalités de création d’associations

-Projet de loi fixant les conditions et modalités d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique

-Projet de loi organique relatif aux partis politiques

-Projet de loi relatif aux assurances

-Projet de loi organique relatif à la Cour des comptes

-Projet de loi modifiant et complétant la loi n 02-01 du 05 février 2002 relatif à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations

-Projet de code communal

-Projet de code de wilaya

-Projet de loi portant code de la route

-Projet de loi portant approbation de l’actualisation du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT)

-Projet de loi relatif à la répression de l’infraction à la législation de changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger

-Projet de loi organique portant statut particulier de la magistrature

-Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 71-28 du 22 avril 1971, portant Code de justice militaire 

-Projet de loi modifiant et complétant la loi n 08-09 du 25 février 2008, portant Code de procédure civile et administrative

-Projet de loi sur l’état civil

-Projet de loi portant loi d’orientation relative à la pêche et l’aquaculture 

-Projet de loi portant loi d’orientation sur le tourisme

-Projet de loi relatif aux biens wakfs

-Projet de loi modifiant et complétant la loi n 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées

-Projet de loi relatif à l’Economie de la connaissance, et des Start-up

-Projet de loi relatif à la prévention et aux risques sanitaires

-Projet de loi modifiant et complétant la loi n 08-08 du 23 février 2008 relative aux contentieux en matière de sécurité sociale

 -Projet de loi modifiant et complétant la loi n 76-80 du 8 mai 1976 portant code maritime

– Projet de loi fixant les règles générales relatives à l’identification électronique, aux services de confiance pour les transactions électroniques

-Projet de loi modifiant et complétant la loi n 11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière

– Projet de loi modifiant et complétant la loi n 02-03 du 17 février 2003 fixant les règles générales relatives à l’utilisation et l’exploitation touristiques des plages.