Session parlementaire 2023/2024: Dépôt éventuel de 36 projets de loi durant la session en cours

Les projets de loi sont les suivants:

1 – Projet de la loi de finances rectificatif pour 2023.

2 – Projet de la loi de finances de 2024

3 – Projet de la loi portant approbation de l’ordonnance n 01-23 du 5 août 2023, modifiant et complétant la loi n   05-13 du 23 juillet 2013, relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives.

4 – Projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2021.

5 – Projet de loi sur la lutte contre le faux et l’usage de faux.

6 – Projet de loi modifiant et complétant la loi n  98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.

7 – Projet de loi réglementant l’activité minière.

8 – Projet de loi relatif au partenariat Public/Privé.

9 – Projet de loi relatif à l’industrie cinématographique.

10 – Projet de loi portant code de commerce.

11 – Projet de loi organique fixant les conditions et modalités de création d’associations.

12 – Projet de loi fixant les conditions et modalités d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique.

13- Projet de loi organique relatif aux partis politiques.

14- Projet de loi relatif aux assurances.

15- Projet de loi relatif à l’urbanisme.

16- Projet de code communal.

17- Projet de code de wilaya.

18- Projet de loi portant conditions d’exercice des activités commerciales.

19- Projet de loi modifiant et complétant la loi 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

20- Projet de loi portant règles relatives à la concurrence.

21- Projet de loi modifiant l’ordonnance 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

22- Projet de loi organique portant statut de la magistrature.

23- Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 71-28 du 22 avril 1971 portant code de Justice militaire.

24- Projet de loi modifiant et complétant la loi 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

25- Projet de loi modifiant la loi 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention contre la corruption.

26- Projet de loi portant loi d’orientation sur la pêche et l’aquaculture.

27- Projet de loi portant loi d’orientation sur le tourisme.

28- Projet de loi modifiant et complétant la loi 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé.

29- Projet de loi fixant les règles relatives à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

30- Projet de loi relatif aux biens wakfs.

31- Projet de loi portant mesures d’obtention de la pension alimentaire.

32- Projet de loi relatif aux droits des personnes aux besoins spécifiques.

33- Projet de loi modifiant et complétant la loi 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.

34- Projet de loi modifiant et complétant la loi 02-08 du 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et leur aménagement.

35- Projet de loi modifiant et complétant la loi 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.

36- Projet de loi fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers.