Texte de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières: l’APN approuve l’annulation des deux amendements contestés

Le vote a eu lieu lors d’une séance plénière présidée par Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mohamed Abdelhafid Henni, et des membres du Gouvernement.

L’APN avait procédé à l’adoption du projet de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières le 24 juin dernier, en y introduisant plusieurs amendements, dont deux amendements au sujet desquels le Conseil de la nation avait émis des réserves lors de son adoption, le 9 octobre dernier.

Il s’agit de l’introduction d’un alinéa 2 à l’article 27, permettant aux walis de délivrer une autorisation de déclassification des terres relevant du domaine public forestier, et de l’article 163 relatif à la régularisation des constructions illicites réalisées sur les terres forestières.

Une commission paritaire composée de membres des deux chambres avait été constituée dans le but de proposer un texte relatif aux dispositions contestées, conformément aux dispositions de l’article 145 (alinéa 5) de la Constitution.

Après une série de réunions, la commission a abouti à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 27 et de l’article 163 du texte de la loi, une annulation qui a été présentée et approuvée par les députés de l’APN lors de la séance de ce lundi.

Intervenant au terme du vote, M. Henni a salué les « grands » efforts déployés dans l’étude de la loi relative aux forêts et aux richesses forestières, soulignant qu’il s’agit d’un « texte vital et stratégique qui contribuera de manière significative à la préservation, à la valorisation et à l’exploitation rationnelle des forêts et des richesses forestières, dans le cadre d’une perspective globale et durable ».

En outre, ce texte jouera également un rôle dans le développement du secteur du Tourisme et de l’Artisanat, de certains produits agricoles, dans la création de richesses et l’amélioration des conditions des habitants de l’environnement forestier et dans l’extension du barrage vert et la lutte contre la désertification, indique le ministre.

Lors de la séance de vote, le ministre a expliqué concernant les deux amendements contestés, « qu’il n’est possible de procéder à la déclassification d’une terre relavant du domaine public forestier, qui annulera sa qualité de bien public de l’Etat, qu’en vertu d’un décret adopté par le Conseil des ministres ».

L’exception introduite dans le texte « contredit le contenu de cette loi qui vise de façon générale à protéger, étendre et à développer la richesse forestière nationale dans le cadre du développement durable, et à exploiter les forêts et les terres à caractère forestier et à les protéger de toutes formes d’érosion ».

Concernant l’introduction de l’article 163 portant régularisation de la situation des constructions érigées sur des terrains relevant du domaine public forestier, le ministre a souligné que la nouvelle loi des forêts a été adoptée dans le but de protéger et d’étendre le domaine public forestier et non de régler la situation dans le cadre de l’aménagement urbain qui est couvert par la loi n 08-15 fixant les règles de mise conformité des constructions et leur achèvement.

M. Henni a estimé que « l’ajout de l’article 163 n’est pas nécessaire et que cela compliquerait davantage le processus de régularisation ».